Réduction de débit d’eau : deux multinationales de nouveau condamnées

Veolia et la Saur à nouveau condamnées pour réduction de débit d’eau dans deux foyers pour impayés ! 4 000 euros pour Veolia par le tribunal d’instance de Lens, 9 000 euros pour la Saur par le tribunal de grande instance de Perpignan.

Pourtant, depuis la loi Brottes en 2013, couper l’eau pour impayé est illégal. Et la réduction de débit a également été jugée illégale dans des cas similaires par des cours d’appel. Mais les entreprises de l’eau continuent leurs pratiques.